POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, LAPALMERACASARURAL.EUS s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données recueillies.
Lois incluses dans cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est adaptée à la législation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, elle respecte les règlements suivants :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR).
Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel
La personne responsable du traitement des données personnelles collectées dans LAPALMERACASARURAL.EUS est MÓNICA MARTÍN ROSETE, avec NIF 72477453Z (ci-après, le contrôleur de données). Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : HERNANI BIDEA, LARREKOETXE BIDEA, 25, 20160 LASARTE-ORIA, GIPUZKOA.
Numéro de téléphone du contact : 640035720
Courriel de contact : info@lapalmeracasarural.eus
Registre des données personnelles
Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles recueillies par LAPALMERACASARURAL.EUS, à travers les formulaires fournis sur ses pages, seront incluses et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d’accélérer et d’exécuter les engagements établis entre LAPALMERACASARURAL.EUS et l’utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par l’utilisateur, ou de répondre à une demande ou une requête de l’utilisateur. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf si l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD est applicable, un registre des activités de traitement est tenu qui précise, en fonction de ses finalités, les activités de traitement réalisées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques :
Principe de licéité, loyauté et transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment après une information totalement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront uniquement celles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours à jour.
Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne sont conservées sous une forme permettant l’identification de l’Utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d’intégrité et de confidentialité : les données à caractère personnel sont traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement est chargé de veiller au respect des principes susmentionnés.
Catégories de données à caractère personnel
Les catégories de données traitées par LAPALMERACASARURAL.EUS sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données personnelles ne sont traitées au sens de l’article 9 du RGPD.
Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. LAPALMERACASARURAL.EUS s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.
Les utilisateurs auront le droit de retirer leur consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionne pas l’utilisation du site web.
Dans les occasions où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données à travers des formulaires pour effectuer des consultations, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il sera informé dans le cas où l’accomplissement de l’un d’entre eux est obligatoire car il est essentiel pour le bon déroulement de l’opération effectuée.
Finalités du traitement pour lequel les données personnelles sont utilisées
Les données personnelles sont collectées et gérées par LAPALMERACASARURAL.EUS afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre le site Web et l’utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier ou de répondre à une demande ou à une requête.
De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales, de personnalisation, opérationnelles et statistiques, et pour des activités liées à l’objet social de LAPALMERACASARURAL.EUS, ainsi que pour l’extraction et le stockage de données et des études de marketing afin d’adapter les Contenus offerts à l’Utilisateur, et d’améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du Site Web.
Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement pour lequel les données personnelles seront utilisées ; autrement dit, de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations recueillies.
Secret et sécurité des données personnelles
LAPALMERACASARURAL.EUS s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, stockées ou traitées de toute autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé à ces données.
Cependant, étant donné que LAPALMERACASARURAL.EUS ne peut pas garantir l’imprégnabilité d’Internet ou l’absence totale de hackers ou d’autres personnes accédant frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à notifier l’Utilisateur sans délai excessif lorsqu’une violation de la sécurité des données personnelles se produit et est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données à caractère personnel désigne toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.
Les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et à faire respecter, par une obligation légale ou contractuelle, cette confidentialité par ses employés, ses partenaires et toute autre personne à laquelle il rend les informations accessibles.
Droits dérivés du traitement des données personnelles
L’Utilisateur dispose sur LAPALMERACASARURAL.EUS et peut, par conséquent, exercer à l’encontre du Responsable du traitement les droits suivants reconnus dans le RGPD et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques : Droit d’accès. Droit de rectification, Droit d’effacement ( » droit à l’oubli « ), Droit à la limitation du traitement, Droit à la portabilité des données, Droit d’opposition, Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
Ainsi, l’Utilisateur peut exercer ses droits par le biais d’une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence » RGPD- « , en précisant :
Nom, prénom(s) de l’Utilisateur et une copie de la carte d’identité de l’Utilisateur. Dans les cas où la représentation est autorisée, il sera également nécessaire d’identifier la personne représentant l’Utilisateur par le même moyen, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie de la DNI peut être remplacée par tout autre moyen légalement valable qui accrédite l’identité.
Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou des informations auxquelles on veut accéder.
Adresse aux fins de notification.
Date et signature du demandeur.
Tout document permettant d’accréditer la demande formulée.
La présente demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse et/ou à l’adresse électronique suivantes :
Adresse postale : HERNANI BIDEA 25 – LARREKOETXE (20160) LASARTE-ORIA GIPUZKOA.
Courrier électronique : INFO@LAPALMERACASARURAL.EUS
Liens vers des sites web de tiers
Le site Web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’accéder à des sites Web de tiers autres que LAPALMERACASARURAL.EUS, et qui ne sont donc pas exploités par LAPALMERACASARURAL.EUS. Les propriétaires de ces sites web auront leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.
Plaintes auprès de l’autorité de contrôle
Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il a le droit de bénéficier d’une protection judiciaire effective et d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier, dans l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).
ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepte les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente Politique de confidentialité, ainsi qu’il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse procéder de la manière, pendant les périodes et aux fins indiquées. L’utilisation du site Web implique l’acceptation de sa politique de confidentialité.
LAPALMERACASARURAL.EUS se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon ses propres critères, ou motivée par un changement de législation, de jurisprudence ou de doctrine de l’Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de cette politique de confidentialité ne seront pas explicitement notifiées à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter périodiquement cette page pour se tenir au courant des dernières modifications ou mises à jour.
Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour s’adapter au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
